Facture - recherche fuite eau
En cas d’ augmentation forte et anormale de la consommation d’eau, le fournisseur doit informer l’abonné dans les plus brefs délais, et au plus tard quand il adresse la facture. L’abonné dispose alors d’un mois pour situer la fuite et adresser une attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. La facture est en conséquence plafonnée elle ne peut exédée le double de la consommation constatée habituellement.
Dans l’hypothèse ou la fuite est indétectable, le client est en droit de demander à ce que le compteur soit vérifié.Si le compteur s’avère défectueux il ne doit évidemment pas payer cette surconsommation. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation.
- Décret n° 2012-1078 du 24.9.12 (JO du 26). (2) Loi n° 2011-525 du 17.5.11 dite Warsmann, art. 2.
Ce décret ne concerne pas les fuites d’eau des appareils domestiques, comme la chasse d’eau ,le lave-linge , le chauffe-eau qui fuit... mais uniquement les fuites des canalisations.
